Mise à niveau de votre certificat LuxTrust

Dans le cadre de son développement et de l’amélioration continue de ses services, LuxTrust, votre fournisseur d’identité numérique au Luxembourg, prévoit de faire passer son infrastructure informatique au niveau supérieur. Dans les prochains mois, tous les clients LuxTrust seront en mesure, à l’aide de leur dispositif existant de signer de façon électronique avec un niveau reconnu comme “qualifié”, autrement dit juridiquement équivalent à une signature manuscrite. Pour ce faire, nous devons procéder à une mise à niveau du certificat électronique existant (Token, Scan, Mobile App) auquel vous accédez via votre dispositif LuxTrust.
 

Quels sont les changements opérés?

L’opération de mise à niveau ne nécessite aucune intervention de votre part et n’aura pas de conséquences pratiques sur l’usage de votre dispositif dans vos opérations quotidiennes. Votre dispositif (Token, appli Mobile, Scan, etc.) restera le même et ne devra pas être remplacé. La validité de votre certificat et, par extension, de votre contrat avec LuxTrust sera automatiquement reconduite pour une durée de 3 ans sans frais supplémentaires.

Le passage d'un certificat de niveau actuel défini comme "avancé" par la loi à un certificat défini comme “qualifié” maximise la valeur légale attachée à votre signature électronique. Ainsi, en cas de contestation de la valeur de celle-ci dans le cadre par exemple d’un litige, la signature sera présumée par le juge être de même valeur qu’une signature écrite et ceci dans tous les pays de l’Union européenne.

Nos services évoluant, nous mettons à jour nos conditions générales de vente.  Pour parcourir ces modifications et revoir les conditions précises relatives à l’utilisation de nos services, y compris les limites quant à cette utilisation, vous pouvez vous rendre sur  gtc.luxtrust.lu.

Si vous ne souhaitez pas que LuxTrust effectue la mise à niveau de votre certificat, vous avez la possibilité de refuser. Il vous suffit alors d'envoyer un e-mail à qcp@luxtrust.lu avant le 05/08/2019 à minuit nous indiquant votre nom, prénom, le numéro de série de votre Token ou Scan. Dans l'impossibilité de fournir ce numéro de série, veuillez appeler notre service au +352 24 550 550.

Si, par ailleurs, vous souhaitez mettre un terme à votre contrat avec LuxTrust, vous avez la possibilité de le résilier en nous addressant un courrier recommandé avec avis de réception endéans un mois.

Si nous ne recevons aucune notification de votre part passé ces délais, nous considérerons cela comme un accord de votre part à la modification de nos conditions générales de vente et à la mise à niveau de votre certificat qui passera au niveau qualifié.

Attention: La mise à niveau de votre certificat ne se fera qu’en fin d’année 2019. Si vous êtes notifié que votre certificat arrive à expiration avant, vous devez procéder à son renouvellement.

En savoir plus:

1. Qu’est-ce qu’un certificat de signature électronique ?
   Le certificat de votre dispositif LuxTrust (Token, appli Mobile, Scan, etc.) représente en quelque sorte votre carte d’identité numérique.
   Il s’agit plus précisément d’une attestation électronique qui associe les données de validation d’une signature électronique à votre personne et confirme votre nom, pseudonyme ou d’autres données.
   Vous pouvez utiliser votre dispositif LuxTrust équipé de votre certificat pour signer des documents en ligne.
    
2. Quels sont les différents niveaux de certificats?
   Il existe trois niveaux de certificats : simple, avancé et qualifié. Le niveau du certificat dépend de la façon dont vous avez été identifié par LuxTrust ou une de ses autorités d’enregistrement (par exemple, votre banque) ainsi que de l’infrastructure informatique dans laquelle votre certificat est hébergé. Le niveau du certificat utilisé a des implications légales notamment sur la valeur juridique attachée à un document que vous signez à l’aide de votre dispositif. Ceci est expliqué plus en détail à la question 5 ci-dessous. Lorsque votre identité LuxTrust a été créée, vous avez été préalablement identifié en face-à-face et équipé d’un certificat dit avancé. Notre infrastructure informatique a depuis été certifiée « qualifiée » par notre organe de contrôle, c’est pour cela que nous envisageons de procéder à la mise à niveau (ou upgrade) de votre certificat.
    
3. Quels sont les avantages du certificat qualifié?
   Avec un dispositif LuxTrust muni d’un certificat qualifié, vous allez pouvoir signer des documents de façon électronique avec l’assurance que vos signatures auront, dans tous les pays de l’Union européenne (UE), une valeur juridique équivalente à celle d’une signature manuscrite. Dans un monde de plus en plus numérique, cela vous permettra de procéder à la signature de contrats sans avoir à vous déplacer. Votre signature électronique basée sur un certificat qualifié de LuxTrust sera reconnue en tant que signature électronique qualifiée dans tous les pays de l’UE. Ainsi un juge français, italien ou anglais qui viendrait à interpréter ou appliquer votre contrat lors d’un contentieux ou d’un différend devra considérer le contrat signé à l’aide de votre dispositif LuxTrust comme équivalent à un contrat que vous auriez signé manuellement. Comme l’affirme la Commission européenne , les services de confiance qualifiés (comme, par exemple, les signatures électroniques reposant sur un certificat qualifié) donnent une sécurité juridique et une sécurité dans les transactions électroniques plus élevée que les services non qualifiés (comme, par exemple, les signatures électroniques reposant sur un certificat avancé).
    
4. Quelle est la différence entre une signature électronique qualifiée et avancée?
   L’importance des différents niveaux de signatures électroniques se manifeste en cas de contentieux en justice ou d’un différend qui impliquent un document signé à l’aide d’une signature électronique et surtout lorsqu’une partie conteste la validité de la signature électronique. Si la signature est qualifiée, le juge sera obligé de considérer a priori la signature électronique comme équivalente à une signature manuscrite. Il reviendra donc à la partie qui conteste la signature de prouver que la signature électronique ne peut être assimilée à une signature manuscrite dans ce cas concret. En revanche, si la signature électronique est avancée, la signature électronique n’est pas a priori assimilée à une signature manuscrite et il reviendra, sauf disposition particulière, à la partie qui invoque la validité de la signature électronique de prouver au juge que la signature électronique a été faite de telle manière à pouvoir être assimilée à une signature manuscrite. Ainsi, l’utilisateur d’un dispositif lui permettant de signer électroniquement des documents au niveau qualifié sera en meilleure position en cas de contestation en justice de sa signature électronique par son cocontractant dans un pays de l’UE.
    
5. Est-ce que cela change quelque chose si une personne non autorisée utilise mon dispositif LuxTrust?
   Les dispositions légales pour désavouer sa propre signature électronique, qui entraînent une vérification des écritures en justice, ne font pas de distinction selon que la signature électronique utilisée ait reposée sur un certificat avancé ou qualifié. Si, dans le cadre de l'expertise menée pour vérifier l'écriture, il n'est pas exclu qu'une signature électronique qualifiée pourrait en pratique être traitée différemment d'une signature électronique avancée, une telle différence de traitement n’est pas actuellement prévue dans la loi. Les dispositions pénales concernant l'infraction de faux en écriture, infraction qui couvre également les documents signés électroniquement, ne font pas non plus de distinction selon que la signature électronique utilisée pour commettre l'infraction ait été avancée ou qualifiée.
    
6. Quelles sont les conditions d’utilisation d’un dispositif LuxTrust muni d’un certificat qualifié?
   Les conditions précises relatives à l’utilisation d’un tel dispositif ainsi que les limites quant à cette utilisations sont décrites dans nos conditions générales de vente disponibles sur gtc.luxtrust.lu.
    
7. Et si je ne souhaite pas de mise à niveau de mon certificat?
   Si vous ne souhaitez pas que LuxTrust effectue la mise à niveau de votre certificat, vous avez la possibilité de refuser. Il vous suffit alors d’envoyer un e-mail à qcp@luxtrust.lu avant le 05/08/2019 à minuit nous indiquant votre nom, prénom, le numéro de série de votre Token ou Scan. Dans l’impossibilité de fournir ce numéro de série, veuillez appeler notre service au +352 24 55 05 50. Si nous ne recevons aucune notification de votre part passé ce délai, nous considèrerons cela comme un accord de votre part à la mise à niveau de votre certificat qui passera au niveau qualifié.