Est-ce que le fait d'avoir un certificat qualifié change quelque chose si une personne non autorisée utilise mon dispositif LuxTrust?

Les dispositions légales pour désavouer sa propre signature électronique, qui entraînent une vérification des écritures en justice, ne font pas de distinction selon que la signature électronique utilisée ait reposée sur un certificat avancé ou qualifié. Si, dans le cadre de l'expertise menée pour vérifier l'écriture, il n'est pas exclu qu'une signature électronique qualifiée pourrait en pratique être traitée différemment d'une signature électronique avancée, une telle différence de traitement n’est pas actuellement prévue dans la loi. 

Les dispositions pénales concernant l'infraction de faux en écriture, infraction qui couvre également les documents signés électroniquement, ne font pas non plus de distinction selon que la signature électronique utilisée pour commettre l'infraction ait été avancée ou qualifiée.